J.O. 20 du 24 janvier 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les scieries agricoles et exploitations forestières de la région Limousin

NOR : AGRF0700161V


Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et de l'article L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 1er septembre 1998 concernant les scieries agricoles et exploitations forestières de la région Limousin, les avenants n°s 13, 14 et 15 du 14 septembre 2006 à ladite convention, conclus à Limoges, entre :

Les syndicats départementaux des exploitants forestiers et scieurs de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne ;

L'union régionale des syndicats d'exploitants forestiers et scieurs du Limousin ;

Le syndicat limousin des entrepreneurs de travaux forestiers,

D'une part, et

Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO et à la CFTC (pour l'avenant no 13), à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC (pour les avenants n°s 14 et 15),

D'autre part.

Ces avenants ont respectivement pour objet :

- avenant no 13 : de modifier l'article 45-1 (Régime de prévoyance incapacité, invalidité, décès) de ladite convention ;

- avenant no 14 : de revaloriser les salaires au temps à compter du 1er septembre 2006 ;

- avenant no 15 : de revaloriser les salaires à la tâche à compter du 1er septembre 2006.

Le texte de cet accord a été déposé le 30 novembre 2006 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Haute-Vienne, où il peut être consulté ainsi que dans les autres services départementaux concernés.

Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.